Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2025, n° 25-80.570

CASS 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La Cour a fixé la somme que M. [D] [R] devra payer à M. [Y] [H] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui a confirmé un non-lieu dans une affaire d'abus de confiance. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate qu'aucun moyen n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et condamne M. [D] [R] à verser 2 500 euros à M. [Y] [H] selon l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 25-80.570
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.570
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51337
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Texte intégral

N° T 25-80.570 F

N° 51337

RB5

13 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 NOVEMBRE 2025

M. [D] [R], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, en date du 3 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d’abus de confiance, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [D] [R], les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [Y] [H], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [D] [R] devra payer à M. [Y] [H] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-cinq.