Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 23-60.118

TGI Alès 22 septembre 2023

CASS
Irrecevabilité 11 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application des articles 615 et 1005 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté les demandes de remboursement des frais, considérant que le pourvoi était irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-60.118
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-60.118
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Alès, 22 septembre 2023, N° 23/00022
Textes appliqués :	Articles 615 et 1005 du code de procédure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	16 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO11043
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	syndicat SUD santé sociaux du Gard-Lozère c/ Association, Syndicat départemental des personnels de santé et des services sociaux CFDT du Gard

Texte intégral

SOC. / ELECT

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 décembre 2024

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11043 F

Pourvoi n° W 23-60.118

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

Le syndicat SUD santé sociaux du Gard-Lozère, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° W 23-60.118 contre le jugement rendu le 22 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d’Alès (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ au Syndicat départemental des personnels de santé et des services sociaux CFDT du Gard, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à l’Association éducative du [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 1],

4°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 5],

5°/ à Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 5],

6°/ au syndicat Force ouvrière du Gard, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M^me Bérard, conseiller, après débats en l’audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bérard, conseiller rapporteur, M^me Sommé, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 615 et 1005 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre.