Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-13.994

CA Reims 27 janvier 2023

CASS
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La Cour de cassation a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a condamné Mme [M] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par M. [P].
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La Cour a rejeté la demande de Mme [M] et a condamné celle-ci à payer à M. [P] une somme au titre de l'article 700, ce qui justifie la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-13.994
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.994
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 27 janvier 2023, N° 22/00255
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110537
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	KRIVINE VIAUD AVOC CONS ETAT CR CASSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE KRIVINE & VIAUD, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATIONCABINET ROUSSEAU ET TAPIE

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10537 F

Pourvoi n° M 23-13.994

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-13.994 contre l’arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d’appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l’opposant à M. [K] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [M], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [P], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.