Rejet 21 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.307 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-17.307 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 avril 2023, N° 21/01823 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110333 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 21 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10333 F
Pourvoi n° N 23-17.307
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [N].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 11 janvier 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025
Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-17.307 contre l’arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), dans le litige l’opposant à M. [C] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [V], de Me Balat, avocat de M. [N], après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [V] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à payer à Me Balat la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Document émanant du demandeur en preuve ·
- Factures et extraits de comptabilité ·
- Demande en paiement ·
- Moyen de preuve ·
- Automobile ·
- Prestation ·
- Garagiste ·
- Tribunal d'instance ·
- Facture ·
- Cour de cassation ·
- Jugement ·
- Véhicule automobile ·
- Acompte ·
- Sociétés ·
- Comptabilité ·
- Instance ·
- Extrait
- Fonds commun ·
- Société générale ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Enfant ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Demandes principale et reconventionnelle ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Demande reconventionnelle ·
- Divorce pour faute ·
- Procédure civile ·
- Indivisibilité ·
- Détermination ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Branche ·
- Séparation de corps ·
- Cour de cassation ·
- Mari ·
- Irrecevabilité ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Espagne ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Héritier ·
- Veuve ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué
- Appel ·
- Effet dévolutif ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Jugement ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Dispositif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseiller
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Autre responsable en État de liquidation des biens ·
- Responsabilité à l'égard du maître e de l'ouvrage ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Condamnation d'un seul des coresponsables ·
- Partage de responsabilité ·
- Architecte entrepreneur ·
- Créanciers du débiteur ·
- Action individuelle ·
- Responsabilité ·
- Suspension ·
- Architecte ·
- Malfaçon ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Condamnation ·
- Retard ·
- Liquidation des biens ·
- Dommage ·
- Attaque ·
- Responsabilité limitée ·
- Base légale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marais ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Location financière ·
- Sociétés ·
- Téléphonie ·
- Contrat de maintenance ·
- Locataire ·
- Mise en service ·
- Bailleur
- Décrets des 20 mai 1955 et 4 aout 1956 ·
- Action redhibitoire ·
- Identite de causes ·
- Action en nullité ·
- Vente a crédit ·
- Inobservation ·
- Vices cachés ·
- Chose jugée ·
- Resolution ·
- Garantie ·
- Vente à crédit ·
- Vice caché ·
- Livre ·
- Matériel agricole ·
- Branche ·
- Annulation ·
- Matériel ·
- Exception ·
- Cour d'appel
- Soins à domicile ·
- Associations ·
- Assistance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Procédure accélérée ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Comités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autriche ·
- Droit de garde ·
- Enfant ·
- Résidence habituelle ·
- Responsabilité parentale ·
- Enlèvement ·
- Autorité parentale ·
- International ·
- Parents ·
- L'etat
- Action en dommages-intérêts du prévenu ·
- Désistement de la partie civile ·
- Abus de constitution ·
- Action civile ·
- Partie civile ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Abus ·
- Citation directe ·
- Désistement ·
- Procédure pénale ·
- Diffamation publique ·
- Action publique ·
- Partie ·
- Presse ·
- Constitution
- Ordre des médecins ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Exercice illégal ·
- Infirmier ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure ·
- Complicité ·
- Escroquerie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.