CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10413 F

Pourvoi n° M 24-10.387

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

1°/ Mme [V] [Z] [N] [M], veuve [L] [D], domiciliée [Adresse 2] (Espagne),

2°/ Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 6] (Espagne),

3°/ Mme [C] [E], domiciliée [Adresse 5] (Espagne),

4°/ Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 4] (Espagne),

5°/ M. [I] [E], domicilié [Adresse 3] (Espagne),

tous quatre agissant en leur qualité d’héritiers d'[U] [L] [D],

ont formé le pourvoi n° M 24-10.387 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Cemex granulats sud-ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [V] [Z] [N] [M], de Mmes [K], [C] et [V] [E] et de M. [I] [E], ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Cemex granulats sud-ouest, après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Pic, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V] [Z] [N] [M], Mmes [K], [C] et [V] [E] et M. [I] [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] [Z] [N] [M], Mmes [K], [C] et [V] [E] et M. [I] [E] et les condamne in solidum à payer à la société Cemex granulats sud-ouest la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.