SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 26 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10957 F

Pourvoi n° D 23-24.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025

1°/ La société [Localité 4] destinations, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de l’Office du tourisme et du thermalisme de Vichy,

2°/ l’établissement [Localité 4] culture, établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial,dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l’Office du tourisme et du thermalisme de [Localité 4],

ont formé le pourvoi n° D 23-24.015 contre l’arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d’appel de Riom (quatrième chambre civile (sociale)), dans le litige les opposant à M. [O] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rodrigues, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [Localité 4] destinations et de l’établissement [Localité 4] culture, venant aux droits de l’Office du tourisme et du thermalisme de Vichy, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Rodrigues, conseillère référendaire rapporteure, M. Flores, conseiller, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [W] du désistement de son pourvoi incident.

2. Les moyens de cassation du pourvoi principal, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société [Localité 4] destinations et l’établissement [Localité 4] culture, venant aux droits de l’Office du tourisme et du thermalisme de [Localité 4], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Localité 4] destinations et l’établissement public [Localité 4] culture, venant aux droits de l’Office du tourisme et du thermalisme de [Localité 4], et les condamne à payer à M. [W] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.