Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-22.488

CA Besançon
Infirmation 21 septembre 2023

CASS
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné M. et Mme [B] ainsi que la société Melisa aux dépens, ce qui implique le rejet de leur demande de remboursement.
Accepté
Demande de paiement de frais de justice
La cour a décidé de condamner M. et Mme [B] ainsi que la société Melisa à payer une somme à M. [H] au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-22.488
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.488
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 21 septembre 2023, N° 22/00372
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110356
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Melisa

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10356 F

Pourvoi n° U 23-22.488

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

1°/ M. [U] [B],

2°/ Mme [D] [Z], épouse [B],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ la société Melisa, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° U 23-22.488 contre l’arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [F] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et de Mme [B] et de la société Melisa, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [H], après débats en l’audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [B], la société Melisa aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [B] et la société Melisa et les condamne in solidum à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.