Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-23.970, Inédit

CA Aix-en-Provence 12 octobre 2023

CASS
Cassation 19 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation du principe de la contradiction
La cour a constaté que la cour d'appel a effectivement violé le principe de la contradiction en statuant sur un moyen qu'elle a relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à s'exprimer.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le Fonds de garantie devait être condamné à payer une somme pour couvrir les frais de justice de M. [Z].

Résumé par Doctrine IA

M. [Z] conteste l'arrêt de la cour d'appel qui lui alloue 19 813,53 euros pour perte de gains professionnels futurs, arguant d'une violation de l'article 16 du code de procédure civile, en raison d'un moyen relevé d'office sans invitation des parties à s'exprimer. La Cour de cassation constate que la cour d'appel a effectivement statué sans respecter le principe de la contradiction. Elle casse partiellement l'arrêt en ce qu'il alloue cette somme, renvoyant l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel. Les autres griefs sont laissés sans suite.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-23.970
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.970
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2023
Textes appliqués :	Article 16 du code de procédure civile.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051823823
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C200609
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Sur les parties

Président :	M^me Martinel (président)

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 19 juin 2025

Cassation partielle

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 609 F-D

Pourvoi n° E 23-23.970

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025

M. [R] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-23.970 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l’opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Z], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Chauve, conseiller rapporteur, M^me Isola, conseiller doyen, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2023), M. [Z] a été victime d’une agression à l’arme blanche le 11 avril 2018 à Marseille.

2. Il a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’un tribunal judiciaire aux fins de réparation de son préjudice.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par M. [Z]

Enoncé du moyen

3. M. [Z] fait grief à l’arrêt de lui allouer la somme de 19 813,53 euros au titre de la perte de ses gains professionnels futurs et de son préjudice économique consécutif à la liquidation judiciaire alors que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu’en se bornant à admettre le principe de la réparation d’une perte de chance de gagner la somme de 13 399,68 euros au cours de l’année 2021, la cour d’appel a soulevé d’office un moyen tiré de ce que le préjudice subi par lui au titre de la perte de gains professionnels futurs s’analysait en une simple perte de chance, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations et a ainsi violé l’article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 16 du code de procédure civile :

4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

5. Pour fixer l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, l’arrêt retient l’existence d’une perte de chance pour M. [Z], d’une part, de gagner une certaine somme au titre de l’année 2021, d’autre part, d’éviter la vente par adjudication judiciaire de ses biens immobiliers.

6. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office, tiré de ce que le préjudice subi par M. [Z] au titre des pertes de gains professionnels futurs consistait en une perte de chance, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il alloue à M. [Z] la somme de 19 813,53 euros au titre de la perte de ses gains professionnels futurs et de son préjudice économique consécutif à la liquidation judiciaire, l’arrêt rendu le 12 octobre 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

Laisse les dépens à charge du Trésor Public ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.