Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 24-84.426, Inédit

CA Toulouse 5 juin 2024

CASS
Désistement 8 octobre 2025

CASS
Désistement 21 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans le constat de désistement
La cour a reconnu l'existence d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification de l'arrêt en précisant que le désistement concernait M. [K] et non la société [1].
Accepté
Erreur matérielle dans le constat de désistement
La cour a reconnu l'existence d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification de l'arrêt en précisant que le désistement concernait M. [K] et non la société [1].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour de cassation rectifie une erreur matérielle dans son arrêt du 8 octobre 2025. Le moyen invoqué par M. [K] concernait le désistement de son pourvoi, alors que la cour avait erronément constaté le désistement de la société [1]. La Cour précise que le pourvoi de la société [1] est déclaré non admis, tandis que celui de M. [K] fait l'objet d'un désistement. La rectification est ordonnée pour corriger le dispositif de l'arrêt initial.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 21 janv. 2026, n° 24-84.426
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.426
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 5 juin 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053451702
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00073
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Laurent GOLDMAN

Texte intégral

N° P 24-84.426 F-D

N° 00073

SB4

21 JANVIER 2026

ARRET RECTIFICATIF

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 JANVIER 2026

Maître Laurent Goldman, avocat aux Conseils a présenté une requête tendant à la rectification de l’arrêt n° 51180 rendu par la chambre criminelle le 8 octobre 2025, qui a statué sur les pourvois formés par M. [F] [K] et la société [1] contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 5 juin 2024.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Piazza, conseiller, les observations de M^e Laurent Goldman, avocat de M. [F] [K], et de la société [1], les observations de la Selas Froger & Zajdela, avocat de la direction générale des douanes et des droits indirects, et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Toulouse, et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Piazza, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, M^me Bendjebbour, greffier de chambre, et M^me Le Roch, greffier de chambre présent au prononcé,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. L’arrêt susvisé est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il constate le désistement du pourvoi formé par la société [1], tandis que le désistement a été formalisé par M. [K].

2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu’il y a lieu de lire, dans le dispositif de l’arrêt de la Cour de cassation, que le pourvoi formé par la société [1] est déclaré non admis et que le pourvoi formé par M. [K] fait l’objet d’un désistement.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l’arrêt rendu le 8 octobre 2025 sous le n° 51180, en ce que, en page 2, dans le dispositif :

« DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS

CONSTATE le désistement de la société [1]. »

Est remplacé par :

« Sur le pourvoi formé par M. [N] [K] :

CONSTATE le désistement

Sur le pourvoi formé par la société [1]

Le DÉCLARE non admis » ;

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l’arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-six.