SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 1er octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10763 F

Pourvoi n° W 23-22.950

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025

La Mutualité française Champagne Ardenne-SSAM, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-22.950 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [G] [O], épouse [V], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciemment dénommé Pôle emploi,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bouvier, conseillère, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Mutualité française Champagne Ardenne-SSAM, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [O], épouse [V], après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Bouvier, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutualité française Champagne Ardenne-SSAM aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Mutualité française Champagne Ardenne-SSAM et la condamne à payer à Mme [O], épouse [V], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.