Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2025, n° 25-87.193

CASS
Irrecevabilité 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'éléments identifiant la procédure
La cour a constaté que le demandeur n'a pas fourni d'éléments permettant d'identifier la procédure dont il demande le dessaisissement du tribunal de Nanterre.
Rejeté
Non-signification de la requête à toutes les parties
La cour a relevé que le demandeur ne justifie pas que sa requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, ce qui rend la requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [J] a demandé le renvoi de sa plainte contre la société [1] pour suspicion légitime, invoquant l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale. La Cour de cassation a déclaré la requête irrecevable, notant que M. [F] [J] n'a pas fourni d'éléments identifiant la procédure concernée ni justifié la signification de sa requête à toutes les parties intéressées. Ainsi, la demande de renvoi a été rejetée pour défaut de fondement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-87.193
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.193
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinea 3, du code de procedure penale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01576
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Texte intégral

N° S 25-87.193 FS-N

N° 01576

5 novembre 2025

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 NOVEMBRE 2025

M. [F] [J] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure susceptible d’être suivie devant le tribunal judiciaire de Nanterre, sur sa plainte, contre la société [1].

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 5 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

1. M. [F] [J] ne fournit aucun élément de nature à identifier la procédure dont il demande que le tribunal de Nanterre soit dessaisi.

2. Par ailleurs, il ne justifie pas que sa requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.

3. La requête est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq.