Infirmation partielle 6 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.348 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.348 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 décembre 2024, N° 23/00330 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50642 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 25-11.348
Demandeur(s)
: la société AGPM assurances
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la société Prudence créole et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50642
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société AGPM assurances, dont le siège est [Adresse 5],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 6 février 2025 contre l’arrêt rendu
le 6 décembre 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Prudence créole, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à Mme [T] [R], épouse [S], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 2 octobre 2025
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