CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10079 F

Pourvoi n° Q 24-15.082

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

1°/ M. [Z] [O],

2°/ Mme [H] [N], épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Q 24-15.082 contre l’arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile – 1re section), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Bouvert-Cartier, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Commerce-Pasteur, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [O], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [O], et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Commerce-Pasteur la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.