Infirmation partielle 23 janvier 2025
Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.216 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.216 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Limoges, 23 janvier 2025, N° 23/00702 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61190 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Action développement loisir, société Villasport c/ société par actions simplifiée, société Vert Marine |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 25-13.216
Demandeur(s)
: la société Action développement loisir et autre
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société Vert Marine
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 61190
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Action développement loisir, société par actions simplifiée, dont le nom commercial est Espace Recrea, ayant son siège [Adresse 2],
2°/ la société Villasport, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3]
[Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 27 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d’appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Vert Marine, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2025, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant aux noms de la société Action développement loisir et de la société Villasport, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Action développement loisir et la société Villasport de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exploitation ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Agence ·
- Développement ·
- Adresses ·
- Polynésie française ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Etablissement public ·
- Établissement
- Adresses ·
- Désistement ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Décès ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Juge des tutelles ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coopérative de crédit ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Irrecevabilité ·
- Avocat
- Erreur d'appréciation d'un fait ·
- Jugements et arrêts ·
- Erreur matérielle ·
- Rectification ·
- Définition ·
- Divorce ·
- Document ·
- Cour d'appel ·
- Femme ·
- Lieu ·
- Attaque ·
- Suppression ·
- Motivation ·
- Fait
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Patrimoine ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Stock ·
- Comptable ·
- Arme ·
- Pièces ·
- Principe ·
- Communication ·
- Liberté fondamentale ·
- Procès civil ·
- Reconventionnelle ·
- Convention européenne
- Image ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Pôle emploi ·
- Procédure civile
- Conduite sans permis ·
- Usage de stupéfiants ·
- Refus d'obtempérer ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Occupant sans droit ni titre ·
- Contestation non sérieuxse ·
- Contestation sérieuxse ·
- Domaine d 'application ·
- Locataire saisonnier ·
- Location saisonniere ·
- Pretendu locataire ·
- Baux commerciaux ·
- Bail commercial ·
- Renouvellement ·
- Beneficiaires ·
- Exclusion ·
- Expulsion ·
- Manifestation commerciale ·
- Magasin ·
- Bonneterie ·
- Location saisonnière ·
- Propriété commerciale ·
- Abonnement ·
- Contestation ·
- Établissement ·
- Réitération
- Côte ·
- Radiation ·
- Urssaf ·
- Observation ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Virement ·
- Cotisations
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.