Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 71-11.289, Publié au bulletin
CA Rennes 22 janvier 1971
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CASS
Rejet 21 mars 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Droit au renouvellement du bail commercial

    La cour a constaté que les conventions de location étaient clairement saisonnières et que la société propriétaire n'avait jamais consenti à une location continue et annuelle. Les éléments fournis par X... pour prouver une location annuelle n'ont pas été jugés suffisants.

  • Accepté
    Urgence de l'expulsion

    La cour a estimé qu'il y avait urgence à expulser X... en raison de l'absence de fondement sérieux à sa contestation, ce qui justifie la décision d'expulsion.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 71-11.289, Bull. civ. III, N. 198 P. 140
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-11289
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 198 P. 140
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 1971
Textes appliqués :
Décret 53-960 1953-09-30 ART. 3-2
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987397
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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