Infirmation partielle 11 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 24-17.396 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.396 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 11 avril 2024, N° 23/00200 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50806 |
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Sur les parties
| Parties : | société Onati |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: E 24-17.396
Demandeur(s)
: la société Onati
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: M. [C]
Ordonnance
: 50806
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Onati, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],
a formé un pourvoi le 11 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2024
par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l’opposant
à M. [X] [C], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 6 novembre 2025
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