Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1971, 70-70.192, Publié au bulletin
CA Rennes 6 mars 1970
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CASS
Cassation 3 juin 1971

Arguments

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  • Rejeté
    Évaluation inappropriée de l'indemnité

    La cour a estimé que la cour d'appel avait souverainement évalué le montant de l'indemnité, et que la comparaison des superficies n'était pas pertinente.

  • Accepté
    Non-réponse de l'exproprié à l'offre d'indemnité

    La cour a jugé que la cour d'appel avait mal interprété les termes du litige en ne tenant pas compte de l'absence de réponse de l'exproprié à l'offre d'indemnité.

  • Accepté
    Absence de justification pour l'abattement

    La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas satisfait aux exigences légales en ne fournissant aucun motif pour l'abattement.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-70.192, Bull. civ. III, N. 351 P. 250
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-70192
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 351 P. 250
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 6 mars 1970
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 03/06/1971 (CASSATION PARTIELLE) N. 70-70.191 STE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE
Textes appliqués :
Code civil 1134

Décret 59-1135 1959-11-20 ART. 40 AL. 1 ET 3

LOI 1810-04-20 ART. 7

Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 11

Dispositif : Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006985520
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1971, 70-70.192, Publié au bulletin