N° N 24-86.978 F

N° 51430

ECF

26 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 NOVEMBRE 2025

Mme [X] [W], épouse [K], et M. [M] [K] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2024, qui les a condamnés, la première, pour escroqueries, le second, pour escroquerie et complicité, chacun, à un an d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [X] [W], épouse [K], et M. [M] [K], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [Adresse 2], Mme [P] [C], épouse [R], Mme [Z] [D], épouse [H], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que Mme [X] [W], épouse [K], et M. [M] [K] devront payer in solidum à la [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que Mme [X] [W], épouse [K], et M. [M] [K] devront payer in solidum aux parties représentées par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-cinq.