Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-10.517, Inédit

TASS Nanterre 30 mai 2017

CA Versailles
Confirmation 19 novembre 2020

CASS
Cassation 6 avril 2023

Arguments

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Rejeté
Délégation de pouvoir
La cour a estimé que la cour d'appel a dénaturé les termes des statuts de l'association en jugeant que ceux-ci n'interdisaient pas formellement la délégation de pouvoir, ce qui constitue une violation du principe de non-dénaturation des écrits.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur d'Ile-de-France mobilités en condamnant la fondation aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de la fondation et a condamné celle-ci à payer à Ile-de-France mobilités une somme au titre de l'article 700, en raison de l'issue favorable du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles dans le litige opposant Ile-de-France mobilités à la fondation [3]. Le premier moyen invoqué par Ile-de-France mobilités est que la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'association en jugeant valable la délégation de pouvoir donnée par le président de l'association au directeur général. La Cour de cassation donne raison à Ile-de-France mobilités, estimant que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des statuts. Le pourvoi est donc intégralement accueilli et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-10.517
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-10.517
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2020
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	2 mai 2023
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000047454503
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C200364
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Sur les parties

Président :	M^me Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Cédric UZAN-SARANO
Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET
Parties :	établissement public

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 avril 2023

Cassation

M^me TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 364 F-D

Pourvoi n° R 21-10.517

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023

Ile-de-France mobilités, établissement public local, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-10.517 contre l’arrêt n° RG : 19/04584 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l’opposant à la fondation [3], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l’association L'uvre du perpétuel secours, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat d’Ile-de-France mobilités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la fondation [3], venant aux droits de l’association L'uvre du perpétuel secours, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M^me Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller, et M^me Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), le [4], aux droits duquel vient Ile-de-France mobilités (l’autorité organisatrice des transports), a refusé d’exonérer du versement de transport les établissements de l’association reconnue d’utilité publique, L'uvre du perpétuel secours (l’association), situés dans son ressort.

2. L’association a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. L’autorité organisatrice des transports fait grief à l’arrêt de déclarer recevable le recours formé au nom de l’association et de juger que celle-ci doit bénéficier de l’exonération du versement de transport, alors « que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ; qu’ayant constaté que l’article 9 des statuts de l’association stipule que l’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou par un membre du conseil d’administration spécialement désigné à cet effet par le président, la cour d’appel qui, pour juger valable la délégation de pouvoir donnée par le président de l’association au directeur général de l’Institut hospitalier franco-britannique et recevable le recours formé par ce dernier, a dit que les statuts n’interdisaient pas formellement au président du conseil d’administration de déléguer son pouvoir de représentation en justice à toute personne et notamment au directeur général, a dénaturé l’article 9 des statuts et méconnu le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis :

4. Pour déclarer recevable le recours formé au nom de l’association, l’arrêt retient que les statuts n’interdisent pas formellement au président du conseil d’administration de l’association de déléguer son pouvoir de représentation en justice et que le directeur général salarié disposait d’une délégation de pouvoir, établi le 28 janvier 2014, afin d’engager, suivre et poursuivre toutes instances et actions devant les juridictions françaises et étrangères lorsqu’il a introduit le recours.

5. En statuant ainsi, alors que les statuts de l’association mentionnent, en son article 9, que l’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou par un membre du conseil d’administration spécialement désigné à cet effet par le président, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la fondation [3], venant aux droits de l’association L'uvre du perpétuel secours, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la fondation [3], venant aux droits de l’association L'uvre du perpétuel secours, et la condamne à payer à Ile-de-France mobilités la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.