Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 24-12.299

TGI Paris 13 janvier 2022

CA Paris
Infirmation 26 janvier 2024

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi n'était pas fondé.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Il invoquait un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour de cassation a jugé manifestement insuffisant pour entraîner la cassation. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi, condamne le syndicat aux dépens et rejette sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La décision est donc confirmée sans motivation spéciale, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-12.299
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.299
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2024, N° 22/05443
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310275
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires du c/ pôle 4

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10275 F

Pourvoi n° Q 24-12.299

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société Henrat et Garin, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 24-12.299 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société Le Terroir, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.