Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-18.539, Publié au bulletin

CA Paris 29 juin 2021

CA Paris
Confirmation 23 mars 2022

CASS
Cassation 21 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application erronée des règles de notification
La cour de cassation a jugé que les conclusions avaient été notifiées dans le délai imparti, et que les dispositions du code de procédure civile s'appliquent même lorsque le ministre est intimé, ce qui a été mal interprété par la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La société ITM alimentaire international conteste la décision de la cour d'appel qui a confirmé la caducité de sa déclaration d'appel, arguant que les notifications au ministre, dispensé de représentation par avocat, devaient suivre les règles de l'article 911 du code de procédure civile. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que les conclusions avaient été notifiées dans le délai imparti, ce qui rendait l'application de l'article 911 pertinente. Elle renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel, annulant ainsi toutes les dispositions de l'arrêt attaqué.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’appelant dispose du délai d’un mois, qui lui est imparti par l’article 911 du code de procédure civile après l’expiration de son délai pour conclure, pour signifier ses conclusions.

Ces dispositions s’appliquent au ministre chargé de l’économie, intimé, qui n’a pas constitué avocat.

En effet, si les dispositions du code de commerce dispensent le ministre chargé de l’économie ou le président de l’Autorité de la concurrence de représentation par un avocat lorsqu’il exerce l’action prévue par l’article L. 442-6 du code de commerce et les voies de recours y afférentes, elles ne font cependant pas obstacle à la faculté pour le ministre de constituer avocat

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-18.539, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-18539
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 mars 2022, N° 21/12848
Précédents jurisprudentiels :	2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-21.881, Bull. 2017, II, n° 182 (rejet). 2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-21.881, Bull. 2017, II, n° 182 (rejet).
Textes appliqués :	Article 911 du code de procédure civile ; article L. 442-6 du code de commerce.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000050761582
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C201081
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel
Avocat(s) :	Raphaële BOUNIOL-BROCHIER
Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATIONBERNARD HEMERY, CAROLE THOMAS RAQUIN, MARTIN LE GUERER SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET...
Parties :	société ITM alimentaire international c/ pôle 5

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 novembre 2024

Cassation

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 1081 F-B

Pourvoi n° F 22-18.539

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024

La société ITM alimentaire international, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-18.539 contre l’arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l’opposant au ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, domicilié DGCCRF, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société ITM alimentaire international, de la SCP Foussard et Froger, avocat du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), assignée par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (le ministre), pour infraction aux dispositions des articles L. 442-2 et suivants du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, la société ITM alimentaire international (la société) a relevé appel d’un jugement d’un tribunal de commerce qui l’a notamment condamnée à une amende de ce chef.

2. Un conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel par une ordonnance du 29 juin 2021, que la société a déférée à la cour d’appel.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité de sa déclaration d’appel, alors « que si, selon l’article R. 442-1 du code de commerce, dans sa version antérieure au décret n° 2021-211 du 24 février 2021, lorsque le ministre chargé de l’économie exerce l’action prévue par l’article L. 442-6 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat et si, selon l’article L. 490-8 du même code, pour l’application du livre IV, le ministre chargé de l’économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l’audience, il ne résulte pas de ces dispositions que les notifications faites à l’égard du ministre chargé de l’économie, ainsi seulement dispensé de constituer avocat, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats ; que la disposition de l’article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d’appel, n’est donc pas applicable au ministre en charge de l’économie lorsque celui-ci, intimé, n’a pas constitué avocat, les conclusions devant alors lui être signifiées sous les mêmes sanctions dans le délai d’un mois supplémentaire prévu par le même article ; qu’en retenant à l’inverse que le délai d’un mois supplémentaire de l’article 911 accordé à l’appelant lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, n’est pas applicable lorsque le ministre en charge de l’économie est intimé, peu important que cette notification ne puisse se faire par le RPVA alors que le ministre est aisément localisable, permettant une notification directe, la cour d’appel a violé l’article 911 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 490-8 et R. 442-1 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-211 du 24 février 2021, et l’article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

4. Selon le troisième de ces textes, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont notifiées, au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles, aux parties qui n’ont pas constitué avocat.

5. Il résulte du premier que, pour l’application des dispositions du présent livre, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le ministre chargé de l’économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l’audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d’enquête.

6. Selon le deuxième, lorsque le ministre chargé de l’économie ou le président de l’Autorité de la concurrence exerce l’action prévue par l’article L. 442-6 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

7. Ces dispositions du code de commerce ne font pas obstacle à la faculté pour le ministre de constituer avocat.

8. Il en résulte qu’elles ne font pas échec aux dispositions de l’article 911 du code de procédure civile qui s’appliquent quand le ministre est intimé.

9. Pour confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d’appel, l’arrêt relève que le ministre en charge de l’économie, dispensé de représentation par avocat, ou son représentant peut, au titre de l’article L. 490-8 du code de commerce, devant les juridictions civile ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l’audience.

10. L’arrêt ajoute que les notifications faites à l’égard du ministre ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats et en déduit que le délai d’un mois supplémentaire de l’article 911, accordé à l’appelant lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, n’est pas applicable lorsque le ministre est intimé, peu important que la notification ne puisse se faire par RPVA.

11. En statuant ainsi, alors que les conclusions de l’appelante avaient été notifiées dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles au ministre qui n’avait pas constitué avocat, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mars 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.