CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10756 F

Pourvoi n° P 23-24.047

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

1°/ [N] [Y], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé le [Date décès 1] 2024,

2°/ Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d’administratrice légale d'[O], [V], [R], [F], [W] [Y],

3°/ Mme [J] [Y], épouse [A], domiciliée [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° P 23-24.047 contre l’ordonnance n° RG : 22/00273 rendue le 2 novembre 2023 par le premier président de la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige les opposant à M. [P] [C], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de [N] [Y], décédé, de Mme [D], et de Mme [Y], épouse [A], et l’avis de M^me Nicolétis, avocate générale, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [Y], épouse [A] et à Mme [D] de leur reprise d’instance en qualité d’ayants droit de [N] [Y].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] agissant en qualité d’administratrice légale d'[O], [V], [R], [F] et [W] [Y], et Mme [Y], épouse [A], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.