Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-18.608 24-18.608

CA Agen 4 juin 2024

CASS
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [I] aux dépens, ce qui implique que l'association a droit à un remboursement des frais engagés.

Résumé par Doctrine IA

Mme [B] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, mais la Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle a donc rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée et a condamné Mme [I] aux dépens, tout en rejetant ses demandes au titre de l'article 700 du même code. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-18.608
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.608 24-18.608
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 4 juin 2024, N° 23/00554
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO10085
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	association UNA Guyenne 47

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10085 F

Pourvoi n° X 24-18.608

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026

Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-18.608 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d’appel d’Agen (chambre sociale), dans le litige l’opposant à l’association UNA Guyenne 47, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’association UNA Guyenne 47, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.