Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2025, n° 25-86.210

CASS 23 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la Cour de cassation
La Cour a estimé que la requête ne concernait pas une demande sur le fondement de la suspicion légitime, mais relevait d'une récusation qui doit être présentée au premier président de la cour d'appel, rendant la Cour de cassation incompétente pour statuer.

Résumé par Doctrine IA

M. [S] [V] a demandé le renvoi de sa procédure pour suspicion légitime devant le tribunal correctionnel de Bergerac. Il invoque l'article 662 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation précise que sa requête relève de l'article 668, 9°, du même code, qui impose une présentation au premier président de la cour d'appel. La Cour déclare donc son incompétence pour statuer sur cette requête. En conséquence, la demande de M. [S] [V] est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-86.210
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.210
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01337
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° Y 25-86.210 FS

N° 01337

ODVS

23 SEPTEMBRE 2025

INCOMPÉTENCE SUR REQUÊTE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 SEPTEMBRE 2025

M. [S] [V] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Bergerac du chef d’infractions à la législation sur les armes.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, M^me Goanvic, M. Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^me Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :

1. La requête ne concerne pas une demande sur le fondement de la suspicion légitime. Il s’agit d’une requête en récusation entrant dans les prévisions de l’article 668, 9°, du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d’appel.

2. La Cour de cassation est incompétente pour statuer sur la requête susvisée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Se DECLARE INCOMPETENTE pour statuer sur la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq.