Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-16.394

TASS Bobigny 8 juin 2018

CA Paris
Infirmation partielle 31 mars 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'URSSAF aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de l'URSSAF et a condamné celle-ci à payer une somme à la société au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'[9] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Le moyen invoqué ne justifie pas une cassation, selon la Cour de cassation, qui se fonde sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi sans décision spécialement motivée et condamne l'[9] aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société [4] en application de l'article 700 du même code.

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1. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 15 septembre 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.394
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-16.394
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 31 mars 2023, N° 18/09531
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210796
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	association, société, pôle 6

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10796 F

Pourvoi n° V 23-16.394

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

L'[7] ([8]) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-16.394 contre l’arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée la société [5],

2°/ à l’association [3], dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Ile-de-France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [4], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'[9] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'[9] et la condamne à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.