Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 85-14.455, Publié au bulletin

CA Nîmes 20 mai 1985

CASS
Rejet 4 novembre 1987

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à un procès équitable
La cour a estimé que Mademoiselle Y avait déjà soutenu dans ses conclusions l'existence d'une société de fait, rendant le grief de Monsieur X infondé.
Rejeté
Absence de volonté commune d'association
La cour d'appel a relevé que le fonds de commerce avait été financé à frais partagés et exploité en commun, ce qui implique une volonté d'association entre les époux.

Résumé de la juridiction

Ayant relevé que l’acquisition d’un fonds de commerce avait été financée à frais partagés par un couple peu avant leur mariage et qu’ensuite ce fonds avait été exploité en commun par les deux époux, qui avaient contracté un emprunt pour les besoins de ce commerce en prenant la qualité d’exploitants, une cour d’appel admet ainsi implicitement mais nécessairement, pour retenir l’existence d’une société de fait, que les conjoints avaient eu la volonté de s’associer afin d’exploiter le fonds sur un pied d’égalité et de partager les bénéfices et les pertes .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-14.455, Bull. 1987 I N° 283 p. 204
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-14455
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 I N° 283 p. 204
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 20 mai 1985
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019477
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Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M. Camille Bernard
Avocat général :	Avocat général :M^me Flipo

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X… a, par acte notarié du 11 décembre 1975, acquis un fonds de commerce de boucherie-charcuterie-volailles moyennant le prix de 67 000 francs, payé, à concurrence de 40 000 francs, grâce à un chèque de ce montant qui lui avait été remis la veille par M^lle Y… ; que M. X… a épousé, le 24 avril 1976, M^lle Y… sous le régime matrimonial de séparation de biens ; qu’après le divorce des époux, prononcé le 9 décembre 1981, l’arrêt attaqué, statuant sur un incident de liquidation de leurs intérêts pécuniaires, a dit que le fonds de commerce était indivis, après avoir retenu l’existence d’une société de fait entre les époux ;

Attendu que M. X… fait grief à la cour d’appel d’avoir ainsi statué, d’une part, en relevant d’office le moyen tiré de cette société de fait, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, violant de la sorte l’article 16, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, d’autre part, en s’abstenant de caractériser la volonté commune des époux de s’associer et de participer aux bénéfices et aux pertes, privant ainsi sa décision de base légale ;

Mais attendu, d’abord, que, dans ses conclusions du 9 novembre 1983, M^me Y… avait soutenu que « les époux se sont toujours comportés comme étant associés de fait » ; que le grief n’est donc pas fondé ;

Attendu, ensuite, que la cour d’appel relève que le fonds de commerce, acquis quelques mois avant le mariage, a été financé à frais partagés ; que ce fonds a été exploité en commun par les deux époux, lesquels ont contracté pour les besoins de leur commerce un emprunt de 110 000 francs en prenant la qualité d’exploitants ; qu’elle a ainsi implicitement mais nécessairement admis, pour retenir l’existence d’une société de fait, que M. X… et M^me Y… avaient eu la volonté de s’associer afin d’exploiter le fonds sur un pied d’égalité et de partager les bénéfices et les pertes ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi