Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, n° 24-10.487

CPH Nice 9 mars 2016

CA Aix-en-Provence
Infirmation 19 octobre 2023

CASS
Rejet 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens du pourvoi principal
La cour a estimé que les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Moyens du pourvoi incident
La cour a jugé que les moyens du pourvoi incident ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a laissé à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, soutenant que la décision était erronée. Dans son premier moyen, il invoque une violation de l'article 1014 du code de procédure civile, arguant que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que les pourvois ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont donc rejetés, chaque partie supportant ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 24-10.487
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.487
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2023, N° 20/10203
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10391
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Sur les parties

Parties :	société, CGEA de, société Pellier

Texte intégral

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10391 F

Pourvoi n° V 24-10.487

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025

M. [M] [T], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 24-10.487 contre l’arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Pellier, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de l’association Aparamedis,

2°/ à l’Unédic AGS-CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La société Pellier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pellier, ès qualités, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.