CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me PROUST, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10479 F

Pourvoi n° S 24-12.071

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

M. [L] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-12.071 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par la société BCM, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [E] [J], en sa qualité d’administrateur judiciaire,

2°/ à la société BCM, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [E] [J], en sa qualité d’administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [W], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et de la société BCM, ès qualités, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M^me Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et à la société BCM, prise en la personne de M. [J], en sa qualité d’administrateur judiciaire dudit syndicat la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.