Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-16.336

TGI Épinal 13 mai 2022

CA Nancy
Infirmation partielle 2 février 2023

CASS
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner M. et Mme [O] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande formée par M. et Mme [O] et a condamné ces derniers à payer une somme à la société, en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-16.336
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-16.336
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 2 février 2023, N° 22/01223
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210582
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Crouvezier développement

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10582 F

Pourvoi n° H 23-16.336

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

1°/ M. [I] [O],

2°/ Mme [V] [P], épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 23-16.336 contre l’arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d’appel de Nancy (chambre de l’exécution – JEX), dans le litige les opposant à la société Crouvezier développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crouvezier développement, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Techer, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [O] et les condamne à payer à la société Crouvezier développement la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.