SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 27 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10480 F

Pourvoi n° Z 24-14.286

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025

L’établissement Meurthe et Moselle Habitat, office public de l’habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-14.286 contre l’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l’opposant à M. [R] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseiller, les observations écrites de M^e Balat, avocat de l’établissement Meurthe et Moselle Habitat, office public de l’habitat, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], après débats en l’audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lacquemant, conseiller rapporteur, M^me Degouys, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’établissement Meurthe et Moselle Habitat, office public de l’habitat aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’établissement Meurthe et Moselle Habitat, office public de l’habitat et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.