Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-16.457, Publié au bulletin

CA Paris 7 décembre 1994

CASS
Cassation 27 janvier 1998

Arguments

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Accepté
Contrôle de l'État sur la société Altour
La cour de cassation a estimé que le contrôle exercé par un État sur une personne morale, même à travers ses dirigeants, ne suffit pas à assimiler cette personne morale à l'État, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Le contrôle de l’Etat sur une personne morale, exercé notamment au travers de ses dirigeants, ne suffit pas à la faire considérer comme une émanation de l’Etat impliquant son assimilation à celui-ci.

Dès lors, méconnaît la règle selon laquelle la tierce opposition est ouverte à toute personne qui n’a été ni partie, ni représentée à l’instance, la cour d’appel qui déclare irrecevable cette voie de rétractation, exercée par un Etat contre un jugement concernant un organisme à caractère étatique, en se fondant sur le fait que les dirigeants de cet organisme étaient des fonctionnaires de l’Etat, de sorte que c’était l’Etat lui-même qui avait été mis en cause en la personne de l’organisme défendeur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-16.457, Bull. 1998 I N° 31 p. 20
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-16457
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 31 p. 20
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 7 décembre 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 04/01/1995, Bulletin 1995, I, n° 6, p. 5 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 583
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040432
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Avocat(s) :	Béatrice PARMENTIER
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 583 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer l’Etat algérien irrecevable en sa tierce opposition, dirigée contre un jugement qui avait condamné la société algérienne Altour, gestionnaire, à Alger, d’un hôtel déclaré bien vacant en 1963, à restituer ce bien à son ancien propriétaire, la société française Sihan, l’arrêt attaqué énonce que la société Altour, dont les dirigeants sont des fonctionnaires algériens, est un organe déconcentré du ministère algérien du tourisme, de sorte qu’en ayant assigné la société Altour, la société Sihan avait attrait en justice l’Etat algérien lui-même, qui, dès lors, n’était pas un tiers au litige ayant donné lieu au jugement attaqué ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le contrôle d’un Etat sur une personne morale, exercé notamment au travers de ses dirigeants, ne suffit pas à la faire considérer comme une émanation de l’Etat impliquant son assimilation à celui-ci, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 décembre 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.