Confirmation 31 mars 2025
Désistement 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 déc. 2025, n° 25-18.539 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.539 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 31 mars 2025, N° 22/08381 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61409 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 25-18.539
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la directrice générale des finances publiques
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 61409
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [C], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 août 2025 contre l’arrêt rendu le 31 mars 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l’opposant à la directrice générale des finances publiques, représentée par le directeur régional des finances publiques d’Île de France et du département de Paris, domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2025, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de M. [H] [C], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [H] [C] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025
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