Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-20.866, Publié au bulletin

CA Fort-de-France 5 novembre 1993

CASS
Cassation 20 février 1996

Arguments

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Rejeté
Acte de commerce par location-gérance
La cour a estimé que les motifs avancés ne suffisent pas à établir que Monsieur X… a exercé des actes de commerce de manière habituelle, et donc ne justifient pas la qualité de commerçant.
Rejeté
Immatriculation au registre du commerce
La cour a relevé qu'il n'a pas été vérifié si l'inscription au registre du commerce était uniquement en tant que loueur du fonds de commerce, ce qui pourrait exclure la présomption de qualité de commerçant.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France qui avait confirmé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. André X. Dans un premier moyen, M. X contestait sa qualité de commerçant, arguant que la cour n'avait pas établi qu'il avait exercé des actes de commerce de manière habituelle, ce que la Cour a jugé fondé. Dans un second moyen, la cour d'appel avait présumé la qualité de commerçant de M. X en raison de son immatriculation au registre du commerce, sans vérifier s'il n'était pas simplement loueur, ce qui a également été jugé insuffisant. La décision a donc été annulée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre.

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Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour écarter le moyen de défense d’une personne physique mise en redressement judiciaire tandis qu’elle contestait avoir la qualité de commerçant, retient que l’intéressé a donné son fonds de commerce en location-gérance, effectuant ainsi un acte de commerce et qu’il s’est en outre porté caution des dettes du locataire-gérant, révélant ainsi son intérêt patrimonial dans les obligations garanties, de tels motifs étant impropres à établir que cette personne avait exercé des actes de commerce et en avait fait sa profession habituelle.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient que l’examen du registre du commerce révèle que le propriétaire d’un fonds de commerce donné en location-gérance est immatriculé à ce registre, ce qui emporte présomption de la qualité de commerçant, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si l’intéressé n’était pas demeuré inscrit au registre du commerce en la seule qualité de loueur du fonds de commerce et si, dès lors, l’inscription ainsi opérée n’excluait pas le jeu de la présomption précitée.

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1. Location-gérance et formalisme

Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 20 févr. 1996, n° 93-20.866, Bull. 1996 IV N° 54 p. 42
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-20866
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 IV N° 54 p. 42
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 5 novembre 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 30/11/1982, Bulletin 1982, V, n° 652, p. 482 (cassation)
Textes appliqués :	1° : 2° : Code de commerce 1 Loi 1956-03-20 art. 2 (rédaction antérieure décret 86-465 1986-03-14)
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035434
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Armand-Prévost.
Avocat général :	Avocat général : M. Raynaud.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé l’ouverture, à la date du 15 janvier 1993, d’une procédure générale de redressement judiciaire à l’égard de M. André X…, propriétaire d’un fonds de commerce de fabrication et commerce de rhum donné en location-gérance depuis le 1er octobre 1984 à la Société de gérance de la distillerie agricole André X… (société SGDA), elle-même en redressement judiciaire depuis le 21 avril 1992 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 1er du Code de commerce ;

Attendu que pour écarter le moyen de défense de M. X…, qui contestait avoir la qualité de commerçant, l’arrêt retient que celui-ci a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société SGDA, effectuant ainsi un acte de commerce et qu’il s’est, en outre, porté caution des dettes de cette société, révélant ainsi son intérêt patrimonial dans les obligations garanties ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que M. X… avait exercé des actes de commerce et en avait fait sa profession habituelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Vu l’article 2 de la loi du 20 mars 1956, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-465 du 14 mars 1986 ;

Attendu que l’arrêt retient encore que l’examen du registre du commerce révèle que M. X… est immatriculé à ce registre, ce qui emporte présomption de la qualité de commerçant ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si M. X… n’était pas demeuré inscrit au registre du commerce en la seule qualité de loueur du fonds de commerce et si, dès lors, l’inscription ainsi opérée n’excluait pas le jeu de la présomption précitée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre.