Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 février 2026, n° 23-19.314 23-19.314

TGI Valence 24 août 2022

CA Grenoble
Infirmation 16 mai 2023

CASS
Rejet 23 mai 2024

CASS
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le pourvoyant aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par l'intimé.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de l'intimé et a condamné le pourvoyant à lui verser une somme au titre de l'article 700, justifiant ainsi la demande d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

M. [X] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, arguant que la décision était erronée. Il n'a pas précisé de moyen juridique, et la Cour de cassation a jugé que le moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi, condamne M. [X] [R] aux dépens et lui ordonne de verser 3 000 euros à M. [K] [R] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-19.314
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.314 23-19.314
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 16 mai 2023, N° 22/03268
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210123
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10123 F

Pourvoi n° U 23-19.314

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

M. [X] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-19.314 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d’appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [K] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [X] [R], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K] [R], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] [R] et le condamne à payer à M. [K] [R] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.