Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2025, n° 24-86.590

CASS 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit à réparation des victimes
La Cour a fixé une somme globale que Monsieur [G] [Y] devra payer aux consorts [D] et à Mme [B] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Accepté
Droit à réparation de la société
La Cour a fixé une somme que Monsieur [G] [Y] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [G] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier le condamnant pour homicide et blessures involontaires. Il invoque l'absence de moyens juridiques suffisants pour justifier l'admission de son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, déclare le pourvoi non admis, constatant qu'aucun moyen n'était de nature à permettre son admission, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Elle fixe également les sommes dues par M. [G] [Y] aux victimes à 2 500 euros chacune, en application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 nov. 2025, n° 24-86.590
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.590
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51293
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Sur les parties

Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIESS.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT
Parties :	société

Texte intégral

N° R 24-86.590 F

N° 51293

SB4

5 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 NOVEMBRE 2025

M. [G] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2024, qui, pour homicide et blessures involontaires, l’a condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, l’annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [G] [Y], les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société [1], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [P] [D], [S] [D], Mmes [R] [D], [E] [B], et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [G] [Y] devra payer aux consorts [D] et à Mme [B] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [G] [Y] devra payer à la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq.