SOC. / ELECT

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10517 F

Pourvoi n° D 24-17.740

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025

1°/ le syndicat FO des salariés de propreté et services associés IDF (FO propreté), dont le siège est [Adresse 35],

2°/ Mme [AT] [N], domiciliée [Adresse 15],

ont formé le pourvoi n° D 24-17.740 contre le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ au comité social et économique d’établissement d’Atalian propreté [Localité 48] 1, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ au syndicat CFDT francilien de propreté, dont le siège est [Adresse 42],

4°/ à la société Atalian propreté [Localité 48] 1 dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société Atalian propreté Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 38],

6°/ au syndicat FEETS FO, dont le siège est [Adresse 35],

7°/ à la société Atalian propreté [50], dont le siège est aéroport [49] ([52]), [Adresse 53],

8°/ au syndicat CFDT francilien propreté, dont le siège est [Adresse 42],

9°/ à la société Atalian propreté [51], dont le siège est aéroport [49] ([52]), [Localité 44],

10°/ au syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 12],

11°/ à M. [A] [ZF], domicilié [Adresse 40],

12°/ au syndicat Fédération des services CGT, dont le siège est [Adresse 21],

13°/ au syndicat Confédération française de l’encadrement – confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 39],

14°/ au syndicat Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 33],

15°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 46],

16°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 6],

17°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 29],

18°/ à M. [VX] [C], domicilié [Adresse 8],

19°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 27],

20°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 18],

21°/ au syndicat Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (CNT-SO), dont le siège est [Adresse 30],

22°/ au syndicat Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [Adresse 32],

23°/ au syndicat CNT-SO, dont le siège est [Adresse 30],

24°/ à M. [DX] [DJ], domicilié [Adresse 28],

25°/ au syndicat SNAPMRASA, dont le siège est [Adresse 43],

26°/ au syndicat SUD solidaires, dont le siège est [Adresse 25],

27°/ à M. [XH] [Z], domicilié [Adresse 36],

28°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 17],

29°/ à Mme [JT] [J], domiciliée [Adresse 11],

30°/ au syndicat SUD solidaires, dont le siège est [Adresse 9],

31°/ à M. [CK] [W], domicilié [Adresse 34],

32°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 16],

33°/ au syndicat SNAPMRASA, dont le siège est [Adresse 41],

34°/ à Mme [RA] [HH], domiciliée [Adresse 2],

35°/ à Mme [G] [EW], domiciliée [Adresse 45],

36°/ à Mme [RA] [WU], domiciliée [Adresse 31],

37°/ à M. [LD] [H], domicilié [Adresse 37],

38°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 5],

39°/ à Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 22],

40°/ à Mme [L] [FJ], domiciliée [Adresse 1],

41°/ à M. [LD] [LR], domicilié [Adresse 24],

42°/ à M. [VJ] [ZT], domicilié [Adresse 10],

43°/ à M. [PM] [GU], domicilié [Adresse 3],

44°/ à M. [Y] [NB], domicilié chez M. [K] [NO] [Adresse 14],

45°/ à M. [P] [SY], domicilié [Adresse 23],

46°/ à M. [XV] [ME], domicilié [Adresse 26],

47°/ à M. [VX] [UW], domicilié [Adresse 19],

48°/ à Mme [RA] [M] [JF], domiciliée [Adresse 47],

49°/ à Mme [V] [F], domiciliée [Adresse 4],

50°/ à M. [O] [S] [HV], domicilié [Adresse 13],

51°/ à M. [T] [D], domicilié [Adresse 20],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat du syndicat FO des salariés de propreté et services associés IDF, de Mme [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Atalian propreté, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M^me Ott, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.