Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-13.143

TCOM Grasse 9 mars 2022

CA Aix-en-Provence
Confirmation 15 décembre 2022

CASS
Rejet 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande formée par le pourvoyant et a condamné ce dernier aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

M. [E] et la société Alligator ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ils invoquent des moyens de cassation, mais la Cour de cassation considère qu'ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et M. [E] et la société Alligator sont condamnés aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société Meritis régions et à la société Meritis Holding.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-13.143
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.143
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, N° 22/04804
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210555
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Alligator c/ société Meritis

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10555 F

Pourvoi n° M 23-13.143

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

1°/ M. [N] [E], domicilié [Adresse 4],

2°/ la société Alligator, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° M 23-13.143 contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Meritis régions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Meritis Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Meritis Group,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] et de la société Alligator, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Meritis régions et de la société Meritis Holding, venant aux droits de la société Meritis Group, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte de l’intervention de la société Meritis Holding, venant aux droits de la société Meritis Group.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] et la société Alligator aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et la société Alligator et les condamne à payer à la société Meritis régions et à la société Meritis Holding, venant aux droits de la société Meritis Group, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.