Infirmation partielle 13 décembre 2023
Rejet 3 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 24-11.630 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.630 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2023, N° 21/01590 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10653 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société anonyme, société Boulanger |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 3 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10653 F
Pourvoi n° N 24-11.630
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025
Mme [Y] [N], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-11.630 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à la société Boulanger, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Boulanger, après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [M] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ordre ·
- Exercice illégal ·
- Thérapeutique ·
- Conseil ·
- Profession ·
- Agression sexuelle ·
- Personnes ·
- Finalité ·
- Santé publique ·
- Agression
- Radiation ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Droit d'accès ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Restriction ·
- Avis
- Modification dans la situation juridique de l'employeur ·
- Obligation de reprise des salariés par le cessionnaire ·
- Continuation du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Unité de production ·
- Détermination ·
- Inobservation ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Cession ·
- Production ·
- Liquidateur ·
- Pierre ·
- Salarié ·
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Commerce ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Photographies prises à l'insu des intéressés ·
- Protection des droits de la personne ·
- Publication de photographies ·
- Respect de la vie privée ·
- Absence d'autorisation ·
- Droit à l'image ·
- Responsabilité ·
- Photographies ·
- Publication ·
- Atteinte ·
- Photographie ·
- Image ·
- Vie privée ·
- Hebdomadaire ·
- Reproduction ·
- Branche ·
- Hôpitaux ·
- Santé
- Nationalité française ·
- Adoption simple ·
- Exequatur ·
- Déclaration ·
- Vie privée ·
- Code civil ·
- Enfant ·
- Condition ·
- Décision de justice ·
- Branche
- Contrat de vente ·
- Consommation ·
- Reproduction ·
- Connaissance ·
- Formalisme ·
- Vices ·
- Crédit affecté ·
- Annulation ·
- Démarchage à domicile ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Absence de disposition légale ou réglementaire le fixant ·
- Fixation de l 'age de la retraite ·
- Redaction après l'embauchage ·
- Indemnité de licenciement ·
- Caractère obligatoire ·
- Règlement intérieur ·
- Contrat de travail ·
- Mise à la retraite ·
- Age obligatoire ·
- Réglementation ·
- Congédiement ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Retraite ·
- Dépêches ·
- Employeur ·
- Catégories de travailleurs ·
- Indemnités de licenciement ·
- Législation sociale ·
- Salarié ·
- Régime de retraite ·
- Travail
- Extradition ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Demande ·
- L'etat ·
- Étranger ·
- Représentation en justice ·
- Italie ·
- Gouvernement ·
- Conseiller
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Midi-pyrénées ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Appel en garantie formé par un constructeur contre un autre ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Appel en garantie par le maître de l'ouvrage ·
- Signification faite par une seule ·
- Pluralité d'appelés en garantie ·
- Architecte entrepreneur ·
- Signification à partie ·
- Applications diverses ·
- Action en réparation ·
- Pluralité de parties ·
- Jugements et arrêts ·
- Litige indivisible ·
- Appel en garantie ·
- Litige divisible ·
- Point de départ ·
- Indivisibilite ·
- Responsabilité ·
- Signification ·
- Entrepreneur ·
- Notification ·
- Appel civil ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Liquidation des biens ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Syndic ·
- Assureur ·
- Irrecevabilité ·
- Indivisibilité ·
- Maître d'oeuvre ·
- Fins de non-recevoir
- Salarié ·
- Durée du travail ·
- Accord d'entreprise ·
- Version ·
- Code du travail ·
- Employeur ·
- Holding ·
- Entreprise ·
- Directive ·
- Conditions de travail
- Dommages-intérêts correspondant à la perte de gains ·
- Intérêts correspondant à la perte de gains ·
- Réparation intégrale de la perte faite ·
- Réparation de la privation de gains ·
- Intérêts de l'indemnité allouée ·
- Valeur à l'époque de la perte ·
- Intérêts de la somme allouée ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Évaluation du préjudice ·
- Indexation judiciaire ·
- Réparation intégrale ·
- Intérêts moratoires ·
- Indemnité allouée ·
- Perte de récoltes ·
- Agriculteur ·
- Indexation ·
- Réparation ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Récolte ·
- Herbicide ·
- Haricot ·
- Consorts ·
- Branche ·
- Sociétés ·
- Indice des prix ·
- Valeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.