Confirmation 6 avril 2023
Rejet 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-16.375 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.375 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 6 avril 2023, N° 20/00391 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210540 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société c/ caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
OG41
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 15 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC,
conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10540 F
Pourvoi n° Z 23-16.375
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025
La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [3], a formé le pourvoi n° Z 23-16.375 contre l’arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseiller et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [4] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Durée du travail ·
- Accord d'entreprise ·
- Version ·
- Code du travail ·
- Employeur ·
- Holding ·
- Entreprise ·
- Directive ·
- Conditions de travail
- Dommages-intérêts correspondant à la perte de gains ·
- Intérêts correspondant à la perte de gains ·
- Réparation intégrale de la perte faite ·
- Réparation de la privation de gains ·
- Intérêts de l'indemnité allouée ·
- Valeur à l'époque de la perte ·
- Intérêts de la somme allouée ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Évaluation du préjudice ·
- Indexation judiciaire ·
- Réparation intégrale ·
- Intérêts moratoires ·
- Indemnité allouée ·
- Perte de récoltes ·
- Agriculteur ·
- Indexation ·
- Réparation ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Récolte ·
- Herbicide ·
- Haricot ·
- Consorts ·
- Branche ·
- Sociétés ·
- Indice des prix ·
- Valeur
- Absence de disposition légale ou réglementaire le fixant ·
- Fixation de l 'age de la retraite ·
- Redaction après l'embauchage ·
- Indemnité de licenciement ·
- Caractère obligatoire ·
- Règlement intérieur ·
- Contrat de travail ·
- Mise à la retraite ·
- Age obligatoire ·
- Réglementation ·
- Congédiement ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Retraite ·
- Dépêches ·
- Employeur ·
- Catégories de travailleurs ·
- Indemnités de licenciement ·
- Législation sociale ·
- Salarié ·
- Régime de retraite ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Extradition ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Demande ·
- L'etat ·
- Étranger ·
- Représentation en justice ·
- Italie ·
- Gouvernement ·
- Conseiller
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Midi-pyrénées ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Ordre ·
- Exercice illégal ·
- Thérapeutique ·
- Conseil ·
- Profession ·
- Agression sexuelle ·
- Personnes ·
- Finalité ·
- Santé publique ·
- Agression
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Condamnation de l'assuré à raison de sa responsabilité ·
- Assurance responsabilité ·
- Réalisation ·
- Définition ·
- Coopérative ·
- Assureur ·
- Liquidation des biens ·
- Fraudes ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Victime ·
- Syndic ·
- Entreprise ·
- Risque couvert
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Appel en garantie formé par un constructeur contre un autre ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Appel en garantie par le maître de l'ouvrage ·
- Signification faite par une seule ·
- Pluralité d'appelés en garantie ·
- Architecte entrepreneur ·
- Signification à partie ·
- Applications diverses ·
- Action en réparation ·
- Pluralité de parties ·
- Jugements et arrêts ·
- Litige indivisible ·
- Appel en garantie ·
- Litige divisible ·
- Point de départ ·
- Indivisibilite ·
- Responsabilité ·
- Signification ·
- Entrepreneur ·
- Notification ·
- Appel civil ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Liquidation des biens ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Syndic ·
- Assureur ·
- Irrecevabilité ·
- Indivisibilité ·
- Maître d'oeuvre ·
- Fins de non-recevoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détention provisoire ·
- Durée ·
- Délai raisonnable ·
- Liberté ·
- Meurtre ·
- Diligences ·
- Procédure pénale ·
- Détenu ·
- Personnalité ·
- Oeuvre
- Travaux publics ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Désistement ·
- Ville nouvelle ·
- Pourvoi ·
- Association syndicale libre ·
- Siège ·
- Sociétés civiles ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Etablissement public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.