Infirmation 16 janvier 2024
Rejet 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-17.228 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.228 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 16 janvier 2024, N° 22/01284 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90408 |
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Sur les parties
| Parties : | société L' Entretien immobilier SA France, association Présantis |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : X 24-17.228
Demandeur : l’association Présantis
Défendeur : la société L’Entretien immobilier SA France
Requête n° : 1341/24
Ordonnance n° : 90408 du 22 mai 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société L’Entretien immobilier SA France, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l’association Présantis, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 décembre 2024 par laquelle la société L’Entretien immobilier SA France demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 juillet 2024 par l’association Présantis à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d’appel de Grenoble, dans l’instance enregistrée sous le numéro X 24-17.228 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
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