CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10241 F

Pourvoi n° N 23-15.421

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ M. [E] [V],

2°/ Mme [K] [G],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° N 23-15.421 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [M] [R],

3°/ à Mme [J] [Z],

toutes deux domiciliées [Adresse 1],

4°/ à la société HRD immobilier – agence immobilière de [Localité 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillaudier, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [V] et de Mme [G], de la SAS Boucard Capron-Maman, avocat de Mme [Z], Mmes [C] et [M] [R] et de la société HRD immobilier, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Guillaudier, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] et Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et Mme [G] et les condamne in solidum à payer à Mme [Z], Mmes [C] et [M] [R] et à la société HRD immobilier la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.