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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 24-13.529
TCOM Cahors 8 novembre 2021
>
CA Agen
Infirmation partielle 25 octobre 2023
>
CA Agen 5 mars 2025
>
CASS
Désistement 3 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Droit de désistement

    La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les formes et délais requis par la loi.

Résumé par Doctrine IA

La société MMA Iard a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen. Dans un premier moyen, elle a invoqué une violation de l'article 1026 du code de procédure civile, mais a finalement décidé de se désister du pourvoi. La Cour de cassation a constaté ce désistement et a donné acte à MMA Iard de sa décision. Par conséquent, le pourvoi a été déclaré sans objet.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-13.529
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-13.529
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Agen, 25 octobre 2023, N° 21/01061
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 7 avril 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR60367
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: B 24-13.529

Demandeur(s)

: la société MMA Iard et autre

Avocat(s)

: la SARL Le Prado – Gilbert

Défendeur(s)

: la société Axa France Iard et autres

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,

la SCP Jean-Philippe Caston,

la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,

la SCP Ohl et Vexliard

Ordonnance

: 60367

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société MMA Iard, dont le siège est [Adresse 7],

[Localité 14],

2°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 7],

ont formé un pourvoi le 29 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 11], prise en qualité d’assureur responsabilité décennale de la société Uretek,

2°/ à la société Lotoise d’évaporation (SOLEV), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24],

3°/ à la société Etudes conceptions constructions industrielles (ECCI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19],

4°/ à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 16], prise en qualité d’assureur de la société ECCI,

5°/ à la société Zurich Insurance Europe AG, dont le siège est [Adresse 21] (Allemagne), ayant une succursale pour la France au [Adresse 3], prise en qualité d’assureur de la société Fugro France,

6°/ à la société Fugro France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la société Fugro Geoconsulting,

7°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], prise en qualité d’assureur de la société Fugro France,

8°/ à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 16],

[Localité 15], prise en qualité d’assureur de la société Fugro France,

9°/ à la société QBE Europe SA/NV, dont le siège est [Adresse 22],

[Localité 2] (Belgique), ayant une succursale pour la France au

[Adresse 1],

10°/ à la société Uretek France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

11°/ à la société Acte Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

12°/ à la société AT Ingénierie, dont le siège est [Adresse 20],

13°/ à la société Lloyd’s Insurance Company SA, dont le siège est [Adresse 5],

[Adresse 5](Belgique), ayant une succursale en France au [Adresse 18], venant aux droits de la compagnie Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, prise en qualité d’assureur de la société At Ingénierie,

14°/ à la société Grandou-Certain, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 23],

15°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 17] (Irlande), et ayant une succursale en France au [Adresse 13], venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances, prise en qualité d’assureur selon police dommages-ouvrages,

16°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 11], prise en qualité d’assureur de la société Grandou-Certain,

17°/ à la société Holding Socotec, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], venant aux droits de la société Socotec France,

18°/ à la société Socotec développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12],

19°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12],

20°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 11], prise en qualité d’assureur de la société Socotec,

21°/ à la société SAJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de M. [U] [E], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Etudes conceptions constructions industrielles,

22°/ à la société [Z] [X] et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de M. [Z] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société Etudes conceptions constructions industrielles.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2024, la SARL Le Prado – Gilbert, agissant au nom de la société MMA Iard et de la société MMA Iard assurances mutuelles, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MMA Iard et à la société MMA Iard assurances mutuelles de leur désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 3 avril 2025

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