Rejet 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 24 juil. 2025, n° 24-17.630 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.630 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 16 mai 2024, N° 23/01869 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 août 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90476 |
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Sur les parties
| Parties : | société PNSA |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : J 24-17.630
Demandeur : M. [J]
Défendeur : la société PNSA et autres
Requête n° : 53/25
Ordonnance n° : 90476 du 24 juillet 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société PNSA, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [M] [J], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 janvier 2025 par laquelle la société PNSA demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 juillet 2024 par M. [M] [J] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 16 mai 2024 par la cour d’appel de Rouen, dans l’instance enregistrée sous le numéro J 24-17.630 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi oppose, sans être contredit, que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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