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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 10 déc. 2024, n° 24/17548 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17548 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ses représentants légaux domiciliés audit siège es qualité, S.A. CRETEIL HABITAT SEMIC |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
RG N°: 24/17499
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/17548 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGX3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Octobre 2024
Date de saisine : 24 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 11-23-0006 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Août 2024
Appelante :
Madame [E] [N], représentée par Me Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0127 – N° du dossier E00071IO
Intimée :
S.A. CRETEIL HABITAT SEMIC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège es qualité
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat du Pôle 4 – Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/17499 et N° RG 24/17548 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGX3 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/17499
PARIS, le 10 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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