Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 décembre 2025, n° 23-22.535 23-22.535

TGI Bordeaux 26 novembre 2021

CA Bordeaux
Confirmation 14 septembre 2023

CASS
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société aux dépens, considérant que le pourvoi a été rejeté.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de la société et a condamné celle-ci à payer une somme à M. [J] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-22.535
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.535 23-22.535
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 14 septembre 2023, N° 21/06823
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211204
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Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11204 F

Pourvoi n° V 23-22.535

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 23-22.535 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la [2], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [5], de M^e Carbonnier, avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.