Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 20 mars 2025, n° 22/00460

TCOM Paris 1 décembre 2021

CA Paris 20 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en paiement d'honoraires formée par la S.A.S. PERFERENCEMENT 'FULL PERFORMANCE' contre la S.C.P. BTSG, liquidateur judiciaire de la société VOYAGES LOISIRS. La juridiction de première instance avait rendu une décision le 1er décembre 2021, mais l'affaire a été interrompue par une ordonnance du 30 janvier 2025 en raison de l'absence de diligences des parties. La cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire, précisant que le réenrôlement nécessiterait l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. Ainsi, la cour d'appel confirme la décision de première instance en raison de l'inaction des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 20 mars 2025, n° 22/00460
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/00460
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1 décembre 2021, N° 2019000726
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric INGOLDVéronique DE LA TAILLEStéphane CATHELY
Cabinet(s) :	RECAMIER AVOCATS ASSOCIESINGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	S.A.S. PERFERENCEMENT ' FULL PERFORMANCE, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A.S. ODALYS GROUP, S.A.S. VOYAGES LOISIRS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 22/00460 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE54G

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Décembre 2021

Date de saisine : 07 Janvier 2022

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2019000726 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 01 Décembre 2021

Appelante :

S.A.S. PERFERENCEMENT 'FULL PERFORMANCE’ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 213366

Intimées :

S.C.P. BTSG en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VOYAGES LOISIRS, la mission étant conduite par Maître [D] [B], représentée par M^e Stéphane CATHELY de l’AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0986 – N° du dossier 22-3404

S.A.S. VOYAGES LOISIRS

S.A.S. ODALYS GROUP, représentée par M^e Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 30 janvier 2025 ;

Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 20 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état