CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 11 mars 2026

Cassation partielle

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 167 F-D

Pourvois n°

W 24-17.319

N 24-17.403 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2026

1°/ M. [B] [Z],

2°/ Mme [Y] [J], épouse [Z],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé les pourvois n° W 24-17.319 et N 24-17.403 contre les arrêts n° RG : 20/00302 des 11 mai 2023 et 11 avril 2024 rendus par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [L] [D],

2°/ à Mme [W] [M],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l’appui de leurs recours, deux moyens communs de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [Z], après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 24-17.319 et N 24-17.403 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (cour d’appel de Papeete, 11 mai 2023 et 11 avril 2024), et les productions, M. [D] et Mme [M] ont assigné le 10 juillet 2018 M. et Mme [Z] en paiement de diverses sommes au titre d’une reconnaissance de dette du 30 octobre 2014, de virements effectués sur le compte personnel de M. [Z] et en indemnisation de leur préjudice.

3. M. et Mme [Z] ont opposé la nullité du prêt consenti à M. [Z] et le caractère infondé des demandes de remboursement formées à leur encontre.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Énoncé du moyen

4. M. [Z] fait grief à l’arrêt du 11 avril 2024 de le condamner à payer à M. [D] et Mme [M] la somme de 17 923 660 francs Pacifique au titre de la reconnaissance de dette du 30 octobre 2014, ainsi que la somme de 7 204 534 francs Pacifique en remboursement des sommes versées sur son compte bancaire personnel, avec intérêts au taux légal, et de le condamner à payer à M. [D] et Mme [M], à titre de dommages et intérêts, la somme de 35 229 681 francs Pacifique avec intérêts au taux légal, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’en retenant, pour confirmer les montants des condamnations prononcées par le jugement entrepris et condamner en outre M. [Z] à payer à M. [D] et Mme [M] une somme de 35 229 681 francs CFP à titre de dommages et intérêts, qu'''en sa qualité de gérant, [B] [Z] a engagé sa responsabilité civile envers les consorts [D]-[M], associés minoritaires et [qu']il doit répondre des fautes commises dans sa gestion (C. com., art. L. 223-22)'', la cour d’appel, qui a ainsi substitué d’office un nouveau fondement juridique à ceux invoqués par M. [D] et Mme [M], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur celui-ci, a violé l’article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française :

5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

6. Pour condamner M. [Z] à payer à M. [D] et Mme [M] certaines sommes au titre de la reconnaissance de dette du 30 octobre 2014, du remboursement des sommes versées sur son compte bancaire personnel et à titre de dommages et intérêts, l’arrêt du 11 avril 2024 retient que M. [Z] a engagé sa responsabilité civile envers M. [D] et Mme [M], associés minoritaires, et qu’il doit répondre des fautes commises dans sa gestion, en visant l’article L. 223-22 du code de commerce.

7. En statuant ainsi, après avoir substitué d’office un nouveau fondement juridique à ceux invoqués par M. [D] et Mme [M], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette les demandes de M. [D] et Mme [M] contre Mme [Z], l’arrêt rendu le 11 avril 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Papeete autrement composée ;

Condamne M. [D] et Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.