Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1971, 69-13.273, Publié au bulletin

CA Paris 13 mai 1969

CASS
Cassation 27 janvier 1971

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 1347 du code civil
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait effectivement violé l'article 1347 du code civil en imposant une condition supplémentaire pour le commencement de preuve par écrit.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, Viguie, contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté sa demande de remboursement d'une créance, arguant qu'aucun document ne prouvait que le Nestour avait encaissé le montant. Il invoquait l'article 1347 du code civil, soutenant que les documents fournis constituaient un commencement de preuve. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait imposé une condition non prévue par la loi en exigeant que les documents soient signés par le Nestour. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 1347 du code civil, en exigeant une condition non prevue par la loi, la decision qui, pour debouter une partie de sa demande de remboursement d’une creance, releve qu’aucun des documents produits par le creancier au titre de commencement de preuve par ecrit ne pouvait etre retenu pour emanant du debiteur puisque ces pieces n’etaient pas signees par celui-ci.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-13.273, Bull. civ. I, N. 34 P. 26
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	69-13273
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 34 P. 26
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 mai 1969
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 07/07/1955 Bulletin 1955 I N. 292 P. 244 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/01/1961 Bulletin 1961 I N. 41 (1) P. 33 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 07/07/1955 Bulletin 1955 I N. 292 P. 244 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/01/1961 Bulletin 1961 I N. 41 (1) P. 33 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 1347 AL 2
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006984121
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Sur les parties

Président :	. PDT M. ANCEL
Rapporteur :	. RPR M. VOULET
Avocat général :	. AV.GEN. M. BLONDEAU

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1347 du code civil, attendu qu’aux termes de l’alinea 2 de ce texte, un commencement de preuve par ecrit est tout acte par ecrit qui est emane de celui contre lequel la demande est formee et qui rend vraisemblable le fait allegue ;

Attendu que viguie ayant soutenu que le nestour qu’il avait charge du recouvrement d’une creance, en avait encaisse le montant, la cour d’appel l’a deboute de sa demande en remboursement, au motif qu’aucun des documents communiques par viguie a titre de commencement de preuve par ecrit ne pouvait etre tenu pour emanant de le nestour, la carte de visite de celui-ci et la feuille de papier jointe a cette carte n’etant pas signees dudit le nestour ;

Qu’en exigeant ainsi une condition non prevue par la loi, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu, le 13 mai 1969, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans