Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juin 2025, n° 23-13.798

TGI Nanterre 21 septembre 2021

CA Versailles
Confirmation 26 janvier 2023

CASS
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de l'URSSAF et a condamné cette dernière à payer à l'association la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.798
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.798
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2023, N° 21/03452
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210622
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	URSSAF, association

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10622 F

Pourvoi n° Y 23-13.798

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025

L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-13.798 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l’opposant à l’association [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Ile-de-France, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de l’association [3], après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’URSSAF d’Ile-de-France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’URSSAF d’Ile-de-France et la condamne à payer à l’association [3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.