CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10981 F

Pourvoi n° G 23-18.292

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [G].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 septembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

La [6], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 23-18.292 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1° à la société [10], dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [C] [F], prise en qualité de mandataire ad hoc,

2°/ à la société [8], dont le siège est [Adresse 5] (Belgique), venant aux droits de la Compagnie [9], prise en sa succursale en France, la société [7], [Adresse 1],

3°/ à M. [T] [G], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseillère, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [6], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [10], représentée par Mme [C] [F], prise en qualité de mandataire ad hoc, et de la société [8], venant aux droits de la Compagnie [9], prise en sa succursale en France, la société [7], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [G], après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Fischer, conseillère rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la [6] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.